J.O. Numéro 215 du 16 Septembre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14548

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Avis relatifs à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des services de l'automobile

NOR : MEST0011194V



En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accord dont l'extension est envisagée :
Accord paritaire national du 9 avril 1998.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Hauts-de-Seine, à Nanterre.
Objet :
Régime de prévoyance applicable dans les entreprises des services de l'automobile à l'exclusion des établissements de formation des conducteurs et des centres de formation des moniteurs (trois règlements de prévoyance annexés).
Signataires :
Conseil national des professions de l'automobile (CNPA) ;
Groupement national des entreprises spécialisées de l'automobile (GNESA) ;
Fédération française de la carrosserie (FFC) ;
Fédération nationale du commerce et de la réparation du cycle et du motocycle (FNCRM) ;
Professionnels du pneu ;
Fédération nationale des artisans de l'automobile (FNA) ;
Syndicat national du contrôle technique de l'automobile (SNCTA) ;
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.